Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les employeurs auprès desquels l’étranger mentionné au premier alinéa du présent article ont exercé une activité professionnelle sont tenus au remboursement des charges fiscales et sociales dont ils auraient été redevable si la personne employée avait été en situation régulière. »
Cet amendement de justice sociale et fiscale vise à récupérer les sommes que l'employeur a indument économisé en employant une personne en situation irrégulière.