Amendement n° 1935 de Mme Caroline Colombier à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « trente » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le mot : « cent-cinquante » . »

L'exposé des motifs

Il est de la responsabilité du législateur d'adresser un message de grande fermeté indiquant que la France luttera contre l'immigration clandestine, notamment en augmentant le temps de rétention administrative nécessaire à l'instruction des dossiers, significativement plus court en France que chez nos voisins européens. Dans notre droit actuel, le temps de rétention administrative maximum est de 9… (extrait)