Amendement n° 1939 de M. René Pilato sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais de réponse de l’autorité administrative et les situations de non-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupements familiaux. Ce rapport communique les délais moyens de réponses apportées par les autorités administratives ainsi que les statistiques des pertes de dossier. Il doit également mettre en évidence les conséquences sur les situation… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les délais de réponse de l’autorité administrative et les situations de non-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupements familiaux. Sema Fofana [a obtenu] un CDI dans l’entreprise charentaise LM Soleil qui l’a accueilli et formé au cours de son CAP d’électricien en alternance. Seul… (extrait)