Amendement n° 1943 de Mme Edwige Diaz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Les citoyens de l'UE ainsi que les membres de leur famille dont le comportement personnel représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société, doivent pouvoir faire l'objet d'une décision d'expulsion. Cette menace n’a pas, en revanche, à être « suffisamment grave » alors qu’il importe, pour le bien de la Nation, d’écarter tout étranger dont le comportement est en lui… (extrait)