Amendement n° 1944 de Mme Edwige Diaz à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 252-2 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas à procurer une protection particulière aux citoyens de l'UE qui séjournent régulièrement en France depuis dix ans, au titre des décisions d'expulsion. Dès lors qu’ils constituent une menace pour un intérêt fondamental de la société, ils n’ont pas leur place sur le sol français.