Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ; « 6° L’étranger dispose d’une assurance mal… (extrait)
En plus de rétablir l'article 1er EA ajouté par le Sénat, il paraît légitime d'intégrer la condition de respect de l'ordre public à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à un étranger marié avec un ressortissant français. Si le droit à la vie privée et familiale constitue un droit fondamental, notamment garanti par l'article 9 du code civil et … (extrait)