Amendement n° 1951 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ainsi que les motifs des refus de rapatriement par pays ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la France ne semble pas inconditionnellement souveraine en matière d'expulsions du territoire national (que ce soit par les obligations de quitter le territoire français ou par les interdictions de territoire français), il paraît opportun de connaître, dans la mesure du possible, les raisons de fond ayant conduit à l'échec du rapatriement. Par refus de délivrer des laissez-passer… (extrait)