Amendement n° 1952 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et par département ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la répartition des étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le territoire français connaît des disparités considérables à l'échelle du territoire national, métropolitain comme ultra-marin, il paraît nécessaire de connaître de façon plus précise - malgré les carences d'information inhérentes au dénombrement des individus en situation irrégulière - la localisation des étr… (extrait)