Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi qu’un état des lieux, le cas échéant, de leur implication dans des faits délictuels et criminels ; ».
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a supprimé l'article 11 ter du projet de loi tel que proposé par le Sénat, qui prévoyait l'instauration d'un fichier national des MNA délinquants. Cet article, qui allait dans le sens d'une meilleure connaissance des profils mis en cause pour des infractions pénales, nous paraît pourtant opportun, considérant la sur-représentation des MNA pour de nom… (extrait)