Amendement n° 1961 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par sa rédaction, cet article laisse entrevoir l’idée d’un droit à une prise en charge générale par l’État du souhait d’une telle installation, en ceci qu’il fait peser sur l’autorité administrative l’obligation d’examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour alors même qu’elle a envisagé de refuser leur délivrance ou leur renouvellement. Par souci de cohére… (extrait)