Supprimer cet article.
L’article 3 du projet de loi initial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis, et a été maintenu en commission des Lois de l'Assemblée nationale. Au fond, il présente la même finalité de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers et zones géographiques en tension que son prédécesseur, avec pour différence pri… (extrait)