À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une atteinte grave » le mot : « atteinte »
Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années et l'impossibilité où elle est placée d'appliquer l'assimilation des étrangers arrivés sur le territoire, nous ne pouvons pas nous permettre de trop circonscrire le champ des manquements audit contrat. Si ce Gouv… (extrait)