Amendement n° 1970 de Mme Edwige Diaz à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est »

L'exposé des motifs

La circonstance que la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public doit pouvoir conduire au refus automatique du renouvellement de la carte de résident dont il bénéficie.