Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Amendement rédactionnel. Avec cet article rédigé en l'état, les étrangers en situation d'irrégularité peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui revient à consacrer une forme de prime à l’illégalité.