Amendement n° 1978 de Mme Edwige Diaz sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article L. 1221-3 du code du travail sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer l'obligation pour l'employeur de rédiger à la demande du salarié un contrat de travail dans la langue dudit étranger salarié, au seul motif qu'il en formule la demande. Il existe une flagrante antinomie entre l'intitulé du Titre 1er de ce projet de loi, qui prévoit d'assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et par la langue et qui impose au… (extrait)