Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider et travailler de manière régulière en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » »II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du co… (extrait)
Selon la CNAF, en 2019, les étrangers ont perçu 10,2 milliards d’euros de prestations sociales. Tandis que la part des dépenses sociales dans le PIB français avoisine les 33%, il n'y a pas lieu de permettre le versement annuel de ces milliards d'euros sans renforcement des conditions applicables. C'est pourquoi le présent amendement vise, conformément au principe de priorité nationale, à condition… (extrait)