Amendement n° 1983 de Mme Edwige Diaz à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 6 est ainsi rétablit : 3° Au premier alinéa de l’article L. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe à cent-quarante-quatre heures, au lieu de quatre-vingt-seize heures, la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence ;