Amendement n° 1987 de M. Aurélien Pradié à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La faillite de la politique migratoire de la France résulte d’une triple cause : le détournement permanent d’un droit devenu trop complexe, l’incapacité́ à faire respecter les règles d’entrée sur le territoire, et la faiblesse de notre politique d’intégration. Les renoncements successifs en matière de politique migratoire conduisent à des effets de plus en plus visibles en matière de criminalité́,… (extrait)