Amendement n° 1990 de Mme Christine Engrand sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 413-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

AMENDEMENT D'APPEL En application de l’article L. 413-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notre État s’engage à fournir aux étrangers candidats à l’immigration en France une notice récapitulant le fonctionnement de la vie en France ainsi que leurs droits et devoirs une fois arrivés dans le pays. Ce document, élaboré par le ministre de l’Intérieur et intitulé « Ven… (extrait)