Amendement n° 1992 de M. Frédéric Falcon à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dans un secteur donc la liste est fixée annuellement par décret ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la conditionnalité du titre de séjour pour les entrepreneurs. En effet, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet » s’effectue avec des conditions plus strictes afin de protéger les talents et porteurs de projets français. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le ministre de l’Économie dresse une liste de se… (extrait)