Amendement n° 1998 de Mme Stéphanie Galzy à l'article 1er g

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins tois ans d’emprisonnement. »

L'exposé des motifs

Les étudiants étrangers qui viennent faire des études dans notre pays doivent respecter la loi de la République française. Il est normal que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” soit retirée à ceux d’entre eux qui la méconnaissent et qui font l’objet à ce titre d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.