Amendement n° 2002 de M. René Pilato à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Une évaluation de la tarification des services de collecte des demandes de visas par les prestataires de services extérieurs et sur les dérives liées à la préemption des rendez-vous par des entreprises tierces ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que dans le rapport annuel demandé au gouvernement figure une évaluation de la tarification des services de collecte des demandes de visas par les prestataires de services extérieurs (PSE) et sur les dérives liées à la préemption des rendez-vous par des entreprises tierces. Initiée dans les années 2000, cette externalisation concerne aujourd’hui 90% du traitemen… (extrait)