Amendement n° 2003 de M. Yoann Gillet sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « des étrangers ».

L'exposé des motifs

La législation française en matière d’immigration n’a pas vocation à permettre à tout étranger de s’installer sur le sol français. Partant de ce constat, il y a lieu de modifier l’intitulé trompeur du code qui laisse entendre le contraire.