Amendement n° 2005 de M. Yoann Gillet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « reconduits d’office et sans délai à la frontière ».

L'exposé des motifs

En présence d’une décision d’interdiction administrative du territoire, les étrangers concernés n’ont plus rien à faire sur le sol français. Ils doivent être reconduits d’office et sans délai à la frontière