Au premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut refuser » sont remplacés par le mot : « refuse ».
Il convient de rendre obligatoire le refus du maire de valider l’attestation d’accueil dans les différents cas énoncés par l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir : 1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vé… (extrait)