Amendement n° 2010 de M. Yoann Gillet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

L'exposé des motifs

Il convient d’augmenter la taxe liée au dépôt d’une demande de validation d'une attestation d'accueil, de 30 euros à 50 euros.