Amendement n° 2017 de M. Yoann Gillet à l'article 2 ter

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, la référence : « 21-7, » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 21-27 du code civil qui excluent l’acquisition de la nationalité française dans un certain nombre de cas, doivent s’appliquer y compris à l’égard des enfants mineurs susceptibles d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol.