Amendement n° 2018 de M. Yoann Gillet à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et sur la base d’une appréciation au cas par cas ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d'élargir le champ d'application de cet alinéa et de faciliter le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.