Amendement n° 2025 de M. Yoann Gillet sur après l'article 19 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national. Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, partant, si la demande est refusée, de procéder à un… (extrait)