Amendement n° 2029 de M. Yoann Gillet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « S’il est toujours privé d’emploi à l’expiration de cette prolongation d’un an, son droit au séjour prend fin. »

L'exposé des motifs

En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est prolongée d'un an, si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Il est en outre prévu que lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l… (extrait)