Amendement n° 2035 de M. Yoann Gillet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 permettra l’accès au marché du travail à des demandeurs d’asile dont il n’est pas certain qu’ils verront par la suite leur demande d’asile accueillie, et encouragera donc leur implantation sur le sol français quel que soit le sens de la décision dont ils feront l’objet. Il doit par conséquent être supprimé. La solution est d’instaurer l’obligation de déposer les demandes d’asile dans l… (extrait)