Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières « Art. L. 812-5. - En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, les a… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de la Sureté ferroviaire Surveillance Générale (SUGE) de la SNCF, d’inspecter visuellement des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières. Si l’article L 812-3 prévoit déjà la possibilité, pour les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, de procéder à des vérifications d’identité, rien n’est pré… (extrait)