Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement propose d’instaurer un contrôle médical préventif pour le regroupement familial afin de se prémunir d'éventuels risques sanitaires sur le territoire français. Cette mesure proposée en séance au Sénat par Mme la sénatrice Aeschlimann avait reçu un avis favorable de la part du gouvernement mais avait été rejetée car sa rédaction n’emportait aucune conséquence sur le regroupement famil… (extrait)