Amendement n° 2047 de M. Timothée Houssin sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 2° S’il ont des enfants en commun, par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; ».

L'exposé des motifs

Repli d’un amendement demandant initialement que les critères de stabilité et de continuité de l’union, imposés pour la réunification familiale d’un concubin, soit documentée. Si la demande de documentation n’est pas retenue, cet amendement de repli propose la suppression de la réunification familiale pour les cas de concubinage, sauf en cas d’enfants en commun. Ceci afin que la réunification des … (extrait)