Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 432-6-1. - La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal punie de trois ans d’emprisonnement.
Cet amendement vise à transformer la possibilité du retrait d'une carte de séjour pluriannuelle en une automaticité, dans le cas ou l'étranger titulaire de cette carte commet des faits qui l'exposent à une des condamnations prévues au livre II du code pénal de 3 emprisonnement. Il vise également à supprimer la condition du statut de la victime, en effet restreindre ce retrait au cas où la victime … (extrait)