Amendement n° 2059 de M. Laurent Jacobelli sur après l'article 1er m, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 172 du code civil, il est inséré un article 172-1 ainsi rédigé : « Art. 172-1. - L’officier d’état civil peut refuser de célébrer un mariage si l’un des deux époux, en situation irrégulière, fait aussi l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »

L'exposé des motifs

Si le mariage est un droit fondamental, ce droit ne saurait s’exercer dans des conditions de séjour irrégulières, a fortiori lorsque l’un des deux époux fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ainsi, le présent amendement entend donner la possibilité à l’officier d’état civil de refuser de célébrer un mariage dans le cas où l’un des deux époux, en situation irréguli… (extrait)