Amendement n° 2060 de M. Laurent Jacobelli à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) L’article L. 631-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631-1. - L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonneme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre automatique l'expulsion d'un étranger dès lors que sa présence constitue une menace simple (et non plus grave) pour l'ordre public, ou lorsque celui-ci est condamné pour un crime ou un délit grave. L’État doit pouvoir décider souverainement de l'opportunité de maintenir ou non sur son territoire des étrangers qui ne respectent pas ses lois ou menacent les França… (extrait)