I. - Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Les 1° à 4° sont abrogés ; ». II. - En conséquence, rétablir le aa de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « aa) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; »
En l'état actuel du droit, une peine d'interdiction du territoire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étranger remplissant une ou plusieurs des conditions fixées à l'article 131-30-2 du code pénal. Notre droit ne doit pas être un frein à la protection des intérêts nationaux : si une peine d'interdiction du territoire français doit être prononcée, l'individu concerné ne doit pas pouvoir s'y so… (extrait)