Amendement n° 2064 de M. Laurent Jacobelli à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

L'exposé des motifs

Dès lors qu'une interdiction de retour de dix ans est prononcée, il est reconnu que l'étranger concerné représente une menace grave pour l'ordre public. La garantie d'un réexamen tous les cinq ans n'est donc pas opportune et représente par ailleurs une lourdeur administrative supplémentaire. De plus, cette garantie n'est pas exigée par le droit européen. Cet amendement propose donc de supprimer ce… (extrait)