À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».
Amendement de repli. L’amendement entend réduire les marges d’appréciation de réexamen des motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Désormais, l’autorité compétente, pour réexaminer cette décision, ne tiendra compte que de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France. Rappelons que les décisions d’éloignement des … (extrait)