À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’ » les mots : « en cas d’atteinte ou d’incitation à porter ».
Les principes édictés à l’article L. 412-8 relèvent du bon sens et leur non-respect par un étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir sur notre territoire. Permettre à l’autorité administrative de nier la condition de gravité, alors même qu’une atteinte à l’exercice des droits et libertés mentionnés au premier alinéa est caractérisée, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cet art… (extrait)