Amendement n° 2069 de Mme Florence Goulet à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’un de ses parents au moins résidait » les mots : « ses deux parents résidaient » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir à la Guyane et à Saint martin , le régime applicable en matière de résidence régulière et ininterrompue des parents sur le territoire national, condition devant s'appliquer aux 2 parents.