Amendement n° 2072 de M. Michel Guiniot à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions du 1° de l'article L. 433-4 du code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser que l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle ne peut bénéficier a tout étranger qui a manifester un rejet des valeurs essentielles de la société français et de la République, tel qu'actuellement précisé dans notre législation.