Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 552-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les financements ministériels pour la prise en charge de demandeurs d’asile dont bénéficient les lieux d’hébergements pour demandeurs d’asile ne peuvent émaner que du ministère chargé de l’asile. »
Cet amendement vise à préciser que les structures d'hébergement des demandeurs d'asile ne peuvent bénéficier de subventions, pour l'accomplissement de leur mission d'accueil, que du ministère chargé de l'asile. L'article L.552-1 du CESEDA détermine ce qu'est un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Il indique que "toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pou… (extrait)