Amendement n° 2077 de M. Jordan Guitton à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant « 17° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; ».

L'exposé des motifs

En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022. La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territoire français exécutées.