Rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 434-8 est ainsi modifié : « a) L’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ». »
Cet amendement vise à exclure les APL des prestations prises en compte pour apprécier les du demandeur au regroupement familial.