Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
La création de l'alinéa proposé prend acte des mauvais résultats de l'indicateur de performance "Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR" de la mission "Immigration" qui affiche un taux de conformité de 63,9% seulement en 2023. Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français parmi les étrangers admis au s… (extrait)