À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Il n'est pas nécessaire de préciser que la qualité d'élu doit être connue de l'agresseur. Cette précision permettrait à l'agresseur de s'exonérer juridiquement de sa responsabilité de s'en être pris à un élu de la Nation.