Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». « 2° Le III de l’article L. 841-5 du même code est ainsi rédigé : « Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €, majoré à 135 € pour les étudiants étrangers en mobilité intern… (extrait)
L’objet du présent amendement est de consacrer dans la loi le principe d'une majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers en mobilité internationale prévu par l’article 1er HA supprimé en commission des lois, en complétant la disposition initiale par une majoration de 50 % de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l’article L. 841-5 du co… (extrait)