À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de la Confédération suisse » les mots : « , de la Confédération suisse, du Royaume-Uni, de la Principauté d’Andorre, de la Principauté de Monaco ou de la République de Saint-Marin ».
L’objet du présent amendement est d’étendre l’accès au statut d’entrepreneur individuel aux ressortissants de quatre États européens non-membres de l’espace économique européen. Ces États, quoique non intégrés formellement au marché unique, ont par leur histoire et leur géographie des liens économiques et humains évidents avec la France comme avec d’autres pays membres de l’Union européenne ou de … (extrait)